Charte d’utilisation à destination des proches des personnes détenues

Un nouveau service d’appels-visio est désormais accessible aux personnes détenues en établissement pour peine et maisond’arrêt aux fins de communication avec leurs proches.

C’est un outil complémentaire aux autres dispositifs au service du maintien des liens familiaux (courrier, téléphone, visites).

Les personnes détenues peuvent demander à passer un appel-visio à toute personne qu’elles ont l’autorisation de contacter téléphoniquement. Les conditions d’accès au service d’appels-visio sont en effet les mêmes que celles relatives à la téléphonie.

Les personnes non autorisées à être appelées par une personne détenue ne peuvent donc pas utiliser ce dispositif et ne pourront à aucun moment apparaître à l’écran, ni être entendues. Les mineurs proches de personnes détenues peuvent participer à l’échange uniquement avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Au regard de l’incompréhension et des questionnements potentiels que peuvent susciter l’utilisation d’appels-visio pour les jeunes enfants (tout particulièrement les 0 à 3 ans ou ceux n’ayant pas vu leur proche détenu depuis longtemps), il est conseillé aux responsables légaux des enfants concernés de les préparer avant, pendant et après un tel échange. Les professionnels et bénévoles spécialisés dans l’accompagnement des enfants aux parloirs (se renseigner auprès du SPIP) peuvent être sollicités afin de conseiller au mieux dans cette démarche.

Un pas à pas technique en annexe récapitule la procédure à suivre.

Les créneaux d’appels-visio sont de 20 à 30 minutes. Une durée supérieure peut être autorisée dans des conditions définies localement par le chef d’établissement.

L’accès au service appels-visio implique une prise de rendez-vous préalable
Les appels-visio se passent dans une zone spécialement équipée de la détention. Au regard du nombre limité de dispositifs et du déplacement de la personne détenue que son utilisation nécessite, une prise de rendez-vous est impérative.

C’est la personne détenue qui réserve un créneau d’appel-visio. Par conséquent, la personne détenue doit convenir avec son proche de leurs disponibilités communes, l’informer de l’horaire finalement réservé par ses soins et s’assurer que tous deux soient connectés au moment effectif de l’appel.

Les communications peuvent être écoutées et visionnées en direct ou en différé par les personnels en charge des écoutes.

Le correspondant est informé, par un message pré-enregistré et/ou par tout autre moyen de la possibilité d’enregistrement et de contrôle des sons et de la captation des images.

La possibilité d’utiliser ce dispositif peut être refusée, suspendue ou retirée en cas de non-respect de ses conditions d’utilisation ou de motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. Il est notamment interdit d’adopter des attitudes ou comportements indécents ou violents.

Si le chef d’établissement prend une décision de retrait ou de suspension de l’autorisation de téléphoner, la personne détenue ne pourra plus recourir au dispositif de visiophonie.